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Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   Carine Martinotti - Écrivain Public
Enseignes   Écrivain Public en Ligne
Statut juridique et capital social   Autoentreprise
Nom responsable   Thivolle Martinotti
Prénom responsable   Carine
Siège social   12 rue de la Gutine
Code postal   38590
Ville   Brézins
Pays   France
Bureaux / Locaux commerciaux   12 rue de la Gutine
Téléphone   04 76 65 42 06
E-mail   contact@ecrivain-public-en-ligne.com
Site web   http://www.ecrivain-public-en-ligne.com
TVA intra-communautaire   TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des impôts
Siret   522 298 876 00056
Code APE/NAF   9609Z
Num CNIL   1428693
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   .


Préambule 

Le site est la propriété de la société Carine Martinotti - Écrivain Public en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 


1. Devis 

Toute demande de devis fait l'objet d'une réponse dans les 24H. Ce devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 3 mois. Il comporte la description de la prestation, le prix, les conditions et mode de règlement, les conditions et modes de livraison, ainsi que toute autre condition spécifique préalablement convenue.
Il doit être retourné par le client signé avec la mention "bon pour accord". Cette signature et cette mention valent commande de la prestation et acceptation des conditions générales de vente.
La réception de cette commande fait courir les délais de livraison.


2. Commande

En cas de commande directe en ligne, sans devis préalable, le client est réputé avoir passé commande et accepté les présentes conditions générales de vente, dès lors qu'il confirme le paiement en ligne.
La commande n'est définitive qu'après validation par Carine Martinotti - Écrivain Public. Cette validation se fait sous réserve que le client ait renseigné tous les champs obligatoires du formulaire de commande, qu'il n'y ait pas de litige entre ce client et Carine Martinotti - Écrivain Public, et que sa demande ne soit pas contraire à la déontologie de Carine Martinotti - Écrivain Public
La réception de la commande valide fait courir les délais de livraison.


3. Acceptation des conditions 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Carine Martinotti - Écrivain Public et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 


4. Prestations 

Les photographies illustrant les prestations, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Carine Martinotti - Écrivain Public ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Carine Martinotti - Écrivain Public sont disponibles. 


5. Commande 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Carine Martinotti - Écrivain Public confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Carine Martinotti - Écrivain Public se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 


6. Livraison 

La livraison est la restitution des travaux demandés. Elle se fait sur le support convenu par devis (mail, livraison sur site, courrier, fax, CD...). Outre des frais de port, es frais de support seront facturés pour toute autre support que le mail, le fax, la livraison sur site ou le courrier: CD, clé USB...
 Les délais de livraison courent à compter de la validation de commande. Carine Martinotti - Écrivain Public s'engage à livrer a son transporteur, tous les travaux commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées pour des travaux simples, 72H pour les travaux de moyenne ampleur, et convenue sur devis pour les grands travaux.

Ce transporteur s'engage lui à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Carine Martinotti - Écrivain Public. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou a son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. 
Les expéditions se font aux risques et périls du client, auquel il appartient d'émettre toutes vérifications et réserves au moment de la réception.

Carine Martinotti - Écrivain Public ne saurait être tenu pour responsable de dysfonctionnement dans la livraison des travaux (transporteurs, problèmes de versions de logiciels...).

Si le délai de livraison est dépassé, le client pourra annuler sa commande ou accepter un nouveau délai, sans réduction ou demande de dommages et intérêts.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues, droit de douane, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Carine Martinotti - Écrivain Public se dégage de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. 
La livraison sera effectuée par La poste courrier simple, en colissimo suivi ou en Chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.  

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les documents voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. 
Une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.


7. Facture

Toute prestation génère une facture en euros mentionnant la prestation, le prix et les frais.
La T.V.A. n'est pas applicable en vertu de l'article 293B du code général des Impôts.


8. Prix 

Le prix est exprimé en euros. 
Le prix indiqué sur les fiches prestations ne comprend pas le transport s'il y a lieu. 
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.
Ce prix comprend le prix des prestations et les frais de port.
Les prix sont libres: ils peuvent donc à tout moment êtres révisés. Cependant des tarifs mentionnés sur un devis ne sont pas modifiables durant un délai de 3 mois. De même, les prix validés par la passation de commande ne peuvent êtres modifiés.


9. Paiement 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Carine Martinotti - Écrivain Public
Le prix des prestations est payable au comptant le jour de la commande effective. 
Toutefois, des conditions de paiement spécifiques  peuvent être préalablement convenues en cas de gros travaux ou de circonstances particulières, elles seront alors mentionnées sur un devis. En tout état de cause, la commande ne pourra être valide sans réception d'un minimum de 30 % du prix. Le règlement devra être soldé au plus tard lors de la livraison des travaux.
Il y a suspension de la commande et/ou de la livraison en cas de non paiement à échéance des sommes dues, quelque soit la nature et l'avancée des travaux.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, NOM DU PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire de NOM DE VOTRE BANQUE dans un environnement sécurisé. 
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (NOM DE VOTRE BANQUE). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Carine Martinotti - Écrivain Public se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

La prestation peut également être réglée par chèque, espèce, virement, prélèvement. Dans ce cas, la commande se fait sur devis. Et les délais de livraison ne courent qu'à compter du dit règlement.


10. Réserve de propriété intellectuelle

Les travaux et droits d'auteurs demeurent la propriété de Carine Martinotti - Écrivain Public jusqu'au paiement intégral du prix total. 
Après paiement et livraisons, la propriété intellectuelle est transmise automatiquement au client.


11. Réclamation

Du fait de la transmission automatique des droits d'auteur au client lors de la livraison, Carine Martinotti - Écrivain Public ne saurait être tenu pour responsable du contenu des travaux, de leur utilisation et des conséquences ou non de cette utilisation (non atteinte du but poursuivi...).
Le client non satisfait peut s'adresser à Carine Martinotti - Écrivain Public pour une résolution amiable (examen des travaux, explications, correction...).


12. Litiges 

Le présent contrat est soumis au droit français. Carine Martinotti - Écrivain Public ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de l'utilisation des résultats des prestations. La responsabilité de Carine Martinotti - Écrivain Public sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable auprès de Carine Martinotti - Écrivain Public
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose que le client honore ses engagements financiers envers le prestataire. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, le litige sera de la compétence du tribunal du lieu du siège de Carine Martinotti - Écrivain Public, soit le Tribunal de Grenoble, quels que soient le lieu de livraison des travaux et le mode de paiement accepté. 


13. Rupture du contrat

Le client peut  à tout moment demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois il ne peut y avoir remboursement pour les travaux déjà réalisés.


14. Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité et de l'exactitude des données, informations, coordonnées qu'il fournit; ainsi que du support sur lequel il transmet ces données (pas de virus informatique...).
Le mineur ne pouvant contracter, l'information et l'accord parental sont exigés.


15. Responsabilité de Carine Martinotti - Écrivain Public

L'écrivain public est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, Carine Martinotti - Écrivain Public s'engage à effectuer toutes les recherches nécessaires et à utiliser toutes les ressources à sa disposition pour réaliser la prestation.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Carine Martinotti - Écrivain Public garantit la stricte confidentialité concernant toutes les données, informations, coordonnées, documents transmis par le client (par voix orale ou écrite). Aucune information personnelle ne sera communiquée, cédée ou vendue à des tiers, en vertu de l'article 27 de la loi n° 28-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A cet effet, le client dispose en vertu de l'article 34 de cette loi, d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant; droit qu'il exerce en s'adressant par courrier à Carine Martinotti - Écrivain Public.
De plus, Carine Martinotti - Écrivain Public s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 

Carine Martinotti - Écrivain Public s'engage à respecter l'interdiction de dispenser des conseils relevant d'autres professions règlementées (avocats, notaires, comptables...). Le cas échéant, il réorientera donc le client vers le professionnel compétant et approprié.




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téléphone :
04 76 65 42 06



Deux permanences d'écrivain public en Nord-Isère :

Mardi matin de 9H à 12H :
Mairie de St-Étienne-de-St-Geoirs

Place Alexandre Gagneux, 38590 St-Étienne-de-St-Geoirs

Jeudi matin de 9H à 12H :
Mairie Le-Grand-Lemps

6 Rue Lamartine, 38690 Le Grand-Lemps

Service gratuit et confidentiel, sur RV au :
04 76 65 42 06



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